Conditions générales
FLYNT
RCS Nanterre n°895 050 441
32, rue Guy Moquet 92240 Malakoff
contact@goflynt.io
1. Objet
La société FLYNT (« FLYNT ») a développé une application accessible depuis le site internet www.goflynt.io permettant aux commerces et aux restaurateurs (les « Clients ») de bénéficier de conseils aux fins d’optimisation de leurs revenus et d’amélioration de leur rentabilité (l’« Application »).
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à tout accès à l’Application et toute commande de services par le Client auprès de FLYNT (les « Services »).
Elles constituent, avec la proposition commerciale adressée au Client (la « Proposition Commerciale ») un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions de la Proposition Commerciale prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différentes Propositions Commerciales, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FLYNT.
2. Services réservés aux professionnels
L’Application et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité liée à la restauration et à la vente de produits alimentaires.
3. Accès à l’Application et aux Services
3.1 Acceptation de la Proposition Commerciale
Préalablement à toute réalisation de Services, il appartient au Client de fournir à FLYNT les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. FLYNT établira sur cette base une Proposition Commerciale qu’elle lui adressera par email, indiquant notamment la durée du Contrat, le contenu des Services, et leur prix.
Le Client qui souhaite commander les Services doit valider la Proposition Commerciale correspondante dans le délai prévu, par tout moyen écrit utile et notamment par email. A défaut, la Proposition Commerciale sera caduque.
3.2 Inscription sur l’Application
Une fois la Proposition Commerciale acceptée par email, le Client peut s’inscrire sur l’Application en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans l'email de confirmation envoyé par FLYNT.
En cliquant sur le bouton « créer mon compte » adressé par FLYNT, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Services auprès de FLYNT ni accéder à l’Application.
En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, une nouvelle PropositionCommerciale est établie. Les dispositions de la nouvelle Proposition Commerciale prévalent sur celles des anciennes. A défaut d’indication dans la nouvelle Proposition Commerciale, les périodes d’engagement restent identiques aux premières.
FLYNT ouvre un compte au nom du Client, qui lui permet notamment de gérer son utilisation des Services et d’accéder à l’Application (le « Compte »).
Pour accéder à l'Application, le Client utilise son identifiant de connexion (ie. son adresse email)ainsi que le mot de passe qu’il a créé.
Il lui appartient de renseigner les informations obligatoires demandées par FLYNT, notamment ses informations bancaires, et la liste des points de vente concernés.
Le Client s’engage à utiliser personnellement l’Application et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants, et doit veiller à la sécurité de ses codes d’accès, tout accès au Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter FLYNT s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FLYNT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4. Description des Services
4.1 Description des Services
FLYNT a développé une Application qui permet au Client de bénéficier de conseils dans le développement de son activité et l’optimisation de ses revenus. Elle s’engage à lui fournir les Services décrits sur l’Application, et tels que prévus dans la Proposition Commerciale.
A titre d’illustrations, FLYNT :
fournit au Client une analyse de la performance de son (ses) point(s) de vente (chiffre d’affaires, bénéfices, panier moyen, commandes)
crée et gère des offres sur les plateformes de distribution
crée et gère des annonces sponsorisées / publicités sur les plateformes de distribution
analyse la performance des offres et des annonces sponsorisées / publicités
analyse le positionnement du Client sur les plateformes de distribution
assure une veille concurrentielle
Le Client accepte que Flynt remplisse les rôles précédemment évoqués.
4.2 Hébergement de l’Application
FLYNT s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de tout contenu publié par le Client sur l’Application conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, FLYNT s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
FLYNT s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel aux dites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
FLYNT s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
4.3 Assistance technique
FLYNT propose au Client une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@goflynt.io lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
4.4 Autres Services
FLYNT se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre les dits Services.
5. Conditions financières
5.1 Prix
Le coût de l’accès aux Services et à l’Application est indiqué dans la Proposition Commerciale.
Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et hors taxes.
Le Client est expressément informé et accepte que le montant de son abonnement a notamment été déterminé en fonction du nombre de points de vente concernés, pour lequel il a pu bénéficier d’un tarif préférentiel.
En cas de réduction de ce nombre, le coût de l’abonnement pourra être réévalué au tarif normal, sans tarif préférentiel.
5.2 Facturation et modalités de paiement
Sauf mention contraire dans la Proposition Commerciale, les Services feront l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle, communiquée au Client par tout moyen utile, postérieurement au lancement de l’Application.
Les factures adressées au Client sont réglables par prélèvement SEPA, dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de leur émission.
Les modalités de paiement sont en tout état de cause indiquées dans la Proposition Commerciale.
Le Client garantit FLYNT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.
5.3 Retards et défauts de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à FLYNT à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de 4 règlements figurant sur la facture :
La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
La suspension immédiate des Services et de l’accès à l’Application jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
La facturation au profit de FLYNT d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
6. Durée du Contrat, résiliation
Le Client souscrit un abonnement payant, mensuel ou annuel, dont la durée et les conditions sont prévues dans la Proposition Commerciale (la « Période initiale »).
A l’issue de la Période Initiale, l’abonnement se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par FLYNT ou par le Client au plus tard :
3 jours avant la fin de la Période Initiale si celle-ci a une durée inférieure ou égale à un mois ;
15 jours avant la fin de la Période Initiale si celle-ci a une durée de plus d’un mois et inférieure ou égale à 6 mois ;
1 mois avant la fin de la Période Initiale si celle-ci a une durée de plus de 6 mois ;
Si l’abonnement est renouvelé à l’issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives de même durée, avec les mêmes conditions de renouvellement.
En tout état de cause, la dénonciation de l’abonnement s’effectue par email et prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.
7. Obligations et responsabilité du Client
7.1 Le Client s’engage à fournir à FLYNT tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec FLYNT et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.
7.2 Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à FLYNT dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à FLYNT qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
7.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.
7.4 Le Client déclare avoir reçu de FLYNT, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec FLYNT pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
7.5 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, et du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité.
7.6 Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des éventuelles décisions à prendre dans le cadre de son activité, suite à la communication par FLYNT de ses analyses et des conseils fournis dans le cadre de la réalisation des Services.
FLYNT ne lui garantit aucun volume d’affaires suite à la réalisation des Services.
7.7 Le Client garantit FLYNT contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Il s’engage à payer à FLYNT tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
8. Obligations et responsabilité de FLYNT
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, FLYNT s’engage à respecter les obligations qui suivent.
8.1 FLYNT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
8.2 FLYNT s’oblige à mettre à disposition du Client un personnel compétent et à lui fournir les conseils, mises en garde et informations nécessaires en vue de la bonne exécution du Contrat et de la fourniture des Services.
8.3 FLYNT s’engage à n’utiliser les données, et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes, qu’aux fins d’exécution du Contrat et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.
Elle garantit au Client la parfaite conservation de données et éléments pendant la durée du Contrat et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin du Contrat.
8.4 FLYNT certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat
8.5 FLYNT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et de son site internet (…). A ce titre, FLYNT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.
De même, FLYNT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
8.6 L’intervention de FLYNT est limitée à la seule fourniture des Services. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, FLYNT n’intervenant en aucun cas6dans les relations entre le Client et sa propre clientèle.
Le Client s’oblige à mettre FLYNT hors de cause dans tous différends ou litiges entre les dites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
8.7 FLYNT ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
8.8 En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde,FLYNT ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution du Contrat, pour un montant supérieur aux montants facturés par FLYNT durant les 12(douze) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de FLYNT ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
9. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, FLYNT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services et à l’Application du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e),en totalité ou en partie ;
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par FLYNT, par tout moyen écrit.
10. Références commerciales
Les parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de 5 (cinq) ans.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire.
S’agissant de FLYNT, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que FLYNT sera amené à traiter pour le Client dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
S’agissant du Client, les Parties conviennent expressément que cette obligation de confidentialité couvre le coût de son Abonnement qu’il s’interdit de communiquer à des tiers, dans la mesure où les tarifs sont évalués au cas par cas, selon les besoins du Client, la durée de son abonnement, le nombre d’établissements concernés, et qu’il peut en outre avoir bénéficié de tarifs préférentiels.
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.
12. Réalisation d'études et de statistiques
FLYNT pourra utiliser les données auxquelles elle a accès dans le cadre des Services aux fins de réalisation d'études et de statistiques. FLYNT pourra partager ces études et statistiques avec l’ensemble de ses clients, étant précisé qu’elle s’engage à partager uniquement des données agrégées ou statistiques ne permettant pas d’identifier une entité donnée.8A titre d’exemple, FLYNT pourra utiliser les données relatives aux nombres de commandes passées auprès des restaurants d’une ville donnée pour indiquer : le nombre de commandes passées enmoyenne cette semaine dans cette ville a baissé de 10%.
Le Client autorise expressément cette utilisation sans qu’elle soit considérée comme contrevenante à l’article « Confidentialité ».
13. Données personnelles
FLYNT s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, les Clients sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité de FLYNT, accessible ici.
14. Sous-traitance
FLYNT se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour des Services connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, ce que le Client accepte expressément à la seule condition que FLYNT l’informe préalablement des modalités et conditions de cette sous-traitance. Dans cette hypothèse, FLYNT s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du Contrat.
15. Réglementation sociale
FLYNT déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. FLYNT devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, les documents suivants :
(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois(extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;
(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à FLYNT.
16. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure. Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels à l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, en ce compris notamment les grèves,8activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
17. Effet de la fin du Contrat
A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation de l’Application et remettre à FLYNT tous programmes et documents relatifs à celle-ci.
A l’exception des données anonymisées qui sont la propriété de FLYNT, FLYNT s’engage, en cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause à procéder à la destruction des données et informations collectées dans le cadre du Contrat et à ne pas conserver de copie. Il est entendu entre les parties que les données anonymisées étant la propriété de FLYNT, elles ne sont pas concernées par ces dispositions.
18. Modifications
FLYNT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile, y compris par email 1 (un)mois au moins avant leur entrée en vigueur.
Une fois entrées en vigueur, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement.
Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il doit résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée du Contrat, résiliation ».
19. Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
